Conditions générales
Le contrat individuel remis à la souscription, signé par les parties, précise ces conditions et fait foi.
1. Prestataire et objet
Le service DomiPrésence est fourni par PYROWATCH, SASU, LE CLOS MUSCATELLE PORTE C 206A, 21 RUE DES BADIERS, 83510 LORGUES, SIRET 106 428 501 00014. Il s’agit d’un service de téléassistance : un équipement pour demander de l’aide, et une équipe qui reçoit les alertes, échange avec la personne et mobilise ses proches ou les secours.
2. Offres et prix
- DomiPrésence : 39,90 € TTC par mois, frais d’entrée 50,00 € TTC.
- Liberté Plus : 59,90 € TTC par mois, frais d’entrée 50,00 € TTC.
- DomiPrésence Autonome : 79,90 € TTC par mois, frais d’entrée 50,00 € TTC.
Frais de livraison : 15,00 € TTC. Les options (caméra, détecteurs, détection de chute, Sérénité…) s’ajoutent au prix de l’offre. Le montant total est affiché et accepté avant tout paiement ; aucune option payante n’est ajoutée sans votre accord.
3. Commande et paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire dans l’interface sécurisée de notre prestataire de paiement. Les frais ponctuels sont réglés à la commande. L’abonnement est sans engagement de durée, facturé chaque mois : la première mensualité est prélevée le jour de la mise en service, puis chaque mois à la même date. Fins de mois et prorata : échéance au même quantième, au dernier jour du mois s’il n’existe pas ; aucun prorata hors des cas prévus au présent contrat.
4. Livraison et mise en service
Livraison : 5 jours ouvrés après le paiement réussi. Mise en service : dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison. Le matériel est mis à disposition pendant le contrat et reste la propriété du prestataire.
5. Fonctionnement et limites
Si la connexion Internet du logement est coupée, le boîtier bascule automatiquement sur le réseau mobile pour transmettre les alertes. Les alertes techniques du boîtier (coupure de courant, batterie faible, bracelet hors de portée, boîtier silencieux) sont reçues par notre équipe, qui intervient pour régler le problème. Le service dépend toutefois de l’alimentation électrique, de la couverture mobile, de la batterie et du port du matériel. La détection automatique de chute peut manquer une chute ou produire une fausse alerte. La géolocalisation de l’offre Liberté Plus est indicative. La téléassistance ne garantit ni le délai d’intervention ni les décisions des services de secours.
Maintenance et remplacement du matériel : remplacement d’un équipement défectueux sous 5 jours ouvrés, sans frais. Les garanties légales restent applicables.
6. Durée et résiliation
Le contrat est à durée indéterminée, sans engagement minimum. Une résiliation reçue au moins 14 jours avant la prochaine échéance mensuelle prend effet à cette échéance ; reçue plus tard, à l’échéance suivante. Résiliation par : e-mail à contact@pyrowatch.app ou courrier adressé au siège.
En cas de décès ou d’entrée durable en établissement : effet à réception du justificatif (acte de décès ou attestation de l’établissement), mois en cours remboursé au prorata.
Retour du matériel en fin de contrat, sans frais avancés par le client : 1 mois, avec suspension de l'abonnement. Une étiquette prépayée est envoyée par e-mail ; le matériel est retourné au siège dans un emballage protecteur. Perte ou dommage : valeur de remplacement figurant dans l’inventaire du matériel, sur justificatif. L’usure normale n’est pas facturée.
7. Droit de rétractation
Pour une souscription à distance, vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, par une déclaration non ambiguë adressée à contact@pyrowatch.app ou au moyen du formulaire remis avec le contrat. Si le service démarre à votre demande pendant ce délai, seule la part déjà fournie reste due. Restitution et remboursement : remboursement sous 14 jours, matériel retourné avec l’étiquette fournie.
8. Réclamations et médiation
Réclamations : contact@pyrowatch.app, 09 72 17 63 92. Après une réclamation écrite restée sans solution, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (www.cm2c.net – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris). Le contrat n’impose aucune juridiction exclusive contraire à vos droits de consommateur.
9. Données personnelles
Voir notre politique de confidentialité.